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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 644-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Article L. 644-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

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