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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 644-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Article L. 644-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

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