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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 644-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Article L. 644-6

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

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