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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 661-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours.
Article L. 661-8

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

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