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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 661-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours.
Article L. 661-11

Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.

L'appel du ministère public est suspensif.

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