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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 661-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours.
Article L. 661-10

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

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