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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 661-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours.
Article L. 661-12

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

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