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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 662-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Autres dispositions.
Article L. 662-1

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

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