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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 670-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du…
Article L. 670-7

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

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