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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 694-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L. 694-9

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.

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