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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L. 721-4

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

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