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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Article L. 721-2

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

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