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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Article L. 721-1

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.

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