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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 721-3-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Article L. 721-3-1

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

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