LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-3-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article L. 724-3-2

La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :

1° Le retrait de l'honorariat ;

2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

3° L'inéligibilité définitive.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page