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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article L. 724-3

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.

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