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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-3-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article L. 724-3-1

Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :

1° Le blâme ;

2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;

3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.

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