LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Article L. 751-1

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1,

L. 752-3 et L. 752-15.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page