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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Article L. 751-4

Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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