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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
Article L. 751-3

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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