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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 762-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des manifestations commerciales.
Article L. 762-2

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.

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