LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 761-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L. 761-10

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page