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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 761-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L. 761-9

Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.

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