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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 831-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L. 831-4

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.

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