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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 832-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Article L. 832-2

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

Métal concerné

Titres légaux

(en millièmes)

Or

999

916

750

585

375

Argent

999

925

800

Platine

999

950

900

850

L'iridium associé au platine est compté comme platine.

Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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