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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 832-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Article L. 832-3

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

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