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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 832-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
Article L. 832-9

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

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