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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 940-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Article L. 940-3

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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