LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 940-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Article L. 940-6

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page