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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 940-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Article L. 940-5

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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