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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 940-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Article L. 940-7

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.

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