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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 956-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L. 956-11

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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