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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 958-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article L. 958-2

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° (supprimé) ;

2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;

3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

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