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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 957-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Article L. 957-3

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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