LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 957-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Article L. 957-2

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page