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Droit administratif

Article L. 213-10 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Article L. 213-10

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.

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