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Droit administratif

Article L. 213-14 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article L. 213-14

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.

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