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Droit administratif

Article L. 213-13 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article L. 213-13

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

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