LawaJ France
Droit administratif

Article L. 213-12 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article L. 213-12

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page