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Droit administratif

Article L. 221-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Article L. 221-2

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.

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