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Droit administratif

Article L. 551-13 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article L. 551-13

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

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