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Droit administratif

Article L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L. 551-12

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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