LawaJ France
Droit administratif

Article L. 551-11 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L. 551-11

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page