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Droit administratif

Article L. 551-9 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Article L. 551-9

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

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