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Droit administratif

Article L. 551-8 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Article L. 551-8

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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