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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L. 213-4-3

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

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L'expulsion des occupants sans droit ni titre d'immeubles bâtis à usage d'habitation relève :

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