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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L. 213-4-1

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

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