LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-31 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Dispositions diverses
Article L. 217-31

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page