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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 218-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VIII : Prescription
Article L. 218-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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