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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 218-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VIII : Prescription
Article L. 218-1

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

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